se renseigner sur les lieux d'implantation des garages agréés avant d'acquérir un véhicule de cette marque.

des douanes ne peut exiger que la constitution d'une seule garantie pour couvrir sa créance.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, intervenant volontaire, a constitué avocat.

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

d'achèvement, aucune disposition n'interdisait aux parties de prévoir une garantie d'achèvement en dehors d'un contrat de VEFA.

PC/SI Numéro 20/01457 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/01476 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4U7 Nature affaire : Demande en garantie

Dossier : N° RG 17/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GVYX Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant

des constatations de l'expert, la garantie n'est pas mobilisable puisque le désordre n'est pas en lien avec les travaux exécutés.

Avec ce nouvel engagement, le montant des cautionnements souscrits en garantie des obligations de la société [M] est passé à 91.855 € alors que le patrimoine immobilier de M [M] dont la valorisation à

Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.

Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

Si le cautionnement du 3 mai 2006 mentionne, au recto de l'acte, que l'obligation garantie est le contrat de crédit-bail n° 202 947 qui n'est pas la référence du contrat signé le 2 juin 2006, il ne s'agit

[H] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui.

Il a également omis de procéder à l'examen du garage.

, tout fait pouvant donner droit à la mise en jeu de la garantie.

Il n'y a donc aucune incertitude sur la date d'apparition de ce sinistre exclusivement imputable à l'inondation de 2012 et l'assureur doit sa garantie.

[K] s'est porté caution à hauteur de 288.000 euros limité à 50 % de l'encours du crédit lors de la mise en jeu de la garantie.

[V] [S] et du Garage [Z] [H] (qui avait procédé à une vidange, le 14 novembre 2012). Il a déposé son rapport le 4 décembre 2014.