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Considérant que la filiation naturelle peut être légalement établie par la possession d'état et que l'action en constatation de ladite position d'état est soumise à la seule règle de la prescription trentenaire

Source officielle

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d86

Appel

22 octobre 1998

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement " ; Considérant que le but de ce texte est de donner à la possession d'état d'enfant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24e

Appel

5 septembre 2007

Cependant, qu'elle soit de nature à établir légalement une filiation naturelle ou légitime, la possession d'état d'enfant dont entend se prévaloir Mlle Rachidatou AA... doit, pour avoir un effet sur sa

Source officielle

Chambre Civile

68ef2c25796eb4b748562973

Appel

7 octobre 2025

d'état d'enfant établie durant la minorité pour que la filiation soit légalement établie et produise effet en matière de nationalité ; - que le nom de [B] [S] ne figure pas sur les certificats de scolarité

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86516

Appel

28 novembre 2002

conforme au titre ; Considérant qu'en application de l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté

Source officielle

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883cc

Appel

29 mars 2006

Aux termes de l'article 334-8 du Code civil, la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire; elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86804

Appel

28 octobre 2003

d'état soit établie, qu'il suffit qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté et que la durée de la possession d'état peut être très variable et peut

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f96

Appel

18 novembre 2013

que l'intéressé disposerait d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Mme Y..., le lien de filiation entre l'enfant et cette femme n'était pas établi, ce dont le tribunal ne pouvait que déduire

Source officielle

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723f

Appel

25 mai 2004

Ils soutiennent que la preuve n'est pas rapportée qu'Emeline X... n'ait pas la possession d'état d'enfant légitime à l'égard de son père Gérard X..., et subsidiairement font observer, que s'il est établi

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75ad0369362bfa179dc

Appel

28 janvier 2025

Sur la nationalité française de Mme [B] par filiation Mme [B] soutient être la fille de [F] [J], elle-même fille de [A] [C] [J], fils de [H] [S], née du mariage de [X] [U] et [C] [S], admis à la citoyenneté

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85430

Appel

27 février 2001

Z... demandent: confirmation du jugement entrepris, au motif que la possession d'état est bien établie après légitimation par mariage; subsidiairement, que la demande en contestation de paternité soit

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00697_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Elle soutient que : - le lien de filiation avec sa fille est établi par possession d’état ; - contrairement à ce qu’a soutenu le ministre, l’acte de décès du père de sa fille n’est pas irrégulier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03668_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

; - la filiation est établie par des éléments de possession d'état ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4ed

Appel

8 juillet 2008

critiquée et que cette possession d'état a duré plus de 10 années depuis celle-ci.

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Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd47

Appel

28 août 2007

de sa filiation naturelle par la possession d'état formées par M.

Source officielle

1ère Chambre A

6032b06ab4276627cd0757fd

Appel

7 décembre 2017

6], avait la possession d'état d'enfant naturel de [E] [Z].

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Chambre 2-3

5fdc010fa5b97825545593c0

Appel

10 janvier 2019

Il affirme que la prétendue possession d'état de fille de M.

Source officielle

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

une possession depuis 1970 à 2000 (30 ans), et établir des faits positifs de possession durant chaque année, ce qui n'est pas le cas des attestations produites, - que s'agissant des témoignages, seront

Source officielle

Cour d'Appel

X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z

6253c939bd3db21cbdd87a0b

Appel

1 décembre 2005

Agnès Z... doit démontrer sa filiation paternelle par la possession d'état d'enfant naturel d'André X....

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01027_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

une situation de possession d'état à l'égard de Lisa D C, présentée comme sa fille.

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4 337 résultats pour « filiation établie par la possession d'état »

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