Mme [L] soutient que cette fausse déclaration n'a pas été intentionnelle.

déclaration de sa part, - qu'en cas de constatation de fausse déclaration après sinistre, que le calcul de l'indemnité due par l'assureur est effectué selon la formule suivante : montant des dommages

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et que cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; Attendu qu'en

et de l'intention de tromper, mais aussi d'établir l'influence de la fausse déclaration sur son appréciation des risques.

déclarations au sens de l'art. 113-8 du Code des Assurances, - de dire et juger que le caractère intentionnel de sa fausse déclaration est incontestable, - de dire et juger que sa fausse déclaration

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

du caractère accessoire du «QUESTIONNAIRE MÉDICAL», que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration n'est pas établi et que cette fausse déclaration n'était pas de nature à changer l'objet du

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal a déclaré nul le contrat de garantie longue durée auto exclusive Porsche finance pour fausse déclaration, a débouté M.

des consorts [N] que ceux-ci ont fait cette fausse déclaration intentionnellement, M.

' La MACIF a fait valoir la déchéance de sa garantie pour fausse déclaration de l'assuré compte tenu de la différence entre le kilométrage déclaré à l'occasion du sinistre et le kilométrage relevé

le conducteur habituel du véhicule ; Qu'elle ajoute que le caractère intentionnel de la fausse déclaration est caractérisé puisque Monsieur [Z] a avoué avoir déclaré volontairement sa compagne comme

la compagnie d'assurance Groupama Rhône-Alpes-Auvergne de ses demandes faute de rapporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle qui lui est imputée ; - en tout état de cause, condamner la

Le 4 mars 1998, Monsieur X... a déclaré le vol et l'incendie du véhicule R 19 mais l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration lors de la

En second lieu elle invoque une fausse déclaration quant à l'occupation du bien indiquant que l'attentat a nécessairement été facilité par l'inoccupation des lieux.

Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations

[H] s'est rendu coupable d'une fraude par la persistance des non-déclarations et réitération de fausses déclarations.

[L] a fait une fausse déclaration s'agissant du sinistre survenu en juillet 2018 ; ' la preuve de la mauvaise foi de M.

; en outre, [S] [K] a déclaré l'avoir acquis le 1er janvier 2015, puis par la suite le 7 novembre 2013, - ses fausses déclarations ont modifié l'appréciation du risque, il s'agit d'un véhicule qu'elle