du permis de conduire, - le visa de l'article L. 224-16 du code de la route était erroné alors que c'était l'article L. 223-5 du même code qui aurait dû être visé.

A l'issue de l'information, par ordonnance de renvoi en date du 14 novembre 2002, X et Z étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de NANTERRE pour avoir, en ce qui concerne Z, - dans les HAUTS

Par conclusions et à l'audience, la société ALI TERRASSEMENT FACADIER fait valoir qu'elle peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible contrairement aux conclusions des juges du fond

de renvoi et non pour la plaidoirie.

pour la demande de renvoi et non pour la plaidoirie.

[F] [X] aux dépens, Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Sur les fins de non-recevoir  Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de validité de l'acte

Elle avait en effet constaté qu'aux termes de la citation qui fonde la présente poursuite, la preuve des faits reprochés aux trois prévenus reposait sur des documents saisis dans le cadre d'une information

décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, ces faits sont susceptibles d'entraîner le prononcé des sanctions prévues à l'article 184 et, le cas échéant, la révocation du sursis des peines qui ont pu être

une nouvelle citation le 30 décembre 1998 à la SCP X afin que le renvoi lui soit contradictoire.

une nouvelle citation le 30 décembre 1998 à la SCP X afin que le renvoi lui soit contradictoire.

pas l'irrégularité en elle même de cette ordonnance qui importe, mais bien le fait qu'elle ne produit aucun effet sur la procédure ; - le renvoi lui même devant le tribunal n'était pas recevable et ne

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge de la mise en état de Bourg en Bresse a : - rejeté la fin de non recevoir et l'incident d'instance présentés par M.

La société [G][V] expose que les faits invoqués par la société intimée ne correspondent pas à la qualification de faute grave ; que ces faits ont eu lieu en fin d'année 2019, alors que la société intimée

En particulier, l'audience devait être ici présidée par un juge départiteur, visé par sa fonction et non par son nom personnel.

A ce jour, son patrimoine ne lui permet pas non plus de faire face à cet engagement. Au titre de l'année 2022, M. [M] [T] n'est redevable d'aucun impôt. Ainsi, M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2007 (no 566,6 pages) Numéro d'inscription

Par ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2012 à laquelle il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le juge aux affaires familiales du tribunal

[T] n'a pas été jugé pour les faits objet de cette citation.