[N] et la société Cléfinance, d'une part, et de la société Eureka, d'autre part, - constater l'extinction de l'instance, - leur donner acte, d'une part, et à la société Eureka, d'autre part, de ce qu'ils

En application de l'article 398 du code de procédure civile, conformément à leur accord, le désistement des parties emporte l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la

Par conclusions déposées le 30 avril 2026, les appelants ont demandé à la cour de constater leur désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et de statuer

, la SA [Localité 12] Assurances demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité car hors délai de l'appel de l'ordonnance du 10 décembre 2021, de prononcer en conséquence l'extinction

, conséquence de la décision de caducité du 3 mai 2023 dont il n'est pas sollicité le rapport, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

en date du 12 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Vu l'acte de décès de Mme [V] épouse [R], Vu l'absence d'acte de notoriété, Constate l'extinction

à supporter ses propres dépens d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance doit être constatée, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

et d'action à l'encontre de la société Pélican Patrimoine [Localité 2] ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; - constater l'extinction de l'instance.

Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

sous le numéro RG 25/19581 ; constater l'extinction de l'instance ; dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[U] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration en date du 11 mars 2024, M. [U] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ; SUR CE Attendu que les parties indiquent se désister de leur action par suite de leur réconciliation ; qu'en conséquence,

Ainsi, le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

de l'instance ; Considérant que l'avocat de l'intimé n'a pas formé appel incident ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction