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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162b8daefb73d2e55750f93
11 septembre 2012
11 septembre 2012
l'administration fiscale au titre des droits de succession versés par les consorts [T] héritiers de [C] [T], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; accueillir l'exercice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3039a
2 février 2017
2 février 2017
notaire à [Localité 2], saisi par Mme [C] [C] pour procéder à la liquidation des comptes des parties, a soumis aux enfants de [U] [R] un calcul de la somme susceptible de revenir à chacun d'eux en cas d'exercice
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ne peut donc pas exiger l'exercice d'une action en partage, ni se prévaloir de l'article 1360 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
La société CEPME se prévaut d'abord de la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice de l'action en nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a9
1 décembre 2004
1 décembre 2004
des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, c'est-à-dire à partir du jour où les faits ont été constatés dans des conditions permettant l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86587
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le caractère strictement personnel du droit de réponse n'autorise pas l'avocat des personnes mises en cause par une publication de presse à l'exercer
Source officiellePremière Présidence
6520f5d5bb275d83183a3ae8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la société Bossey l'Hopital est manifestement abusive, le seul exercice d'une action en justice ne constituant pas un abus.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be13
26 juin 2008
26 juin 2008
SELARL X... & Y... en responsabilité en lui reprochant l'établissement tardif de l'inventaire, l'absence de transmission de la comptabilité de la société ATEMI au tribunal de commerce, l'absence d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab3
8 janvier 2008
8 janvier 2008
du 15 octobre 2001 ; - que Maître X... es qualités ne saurait se retrancher derrière les dispositions de l'article L 621-18 alinéa 2 indiquant que " l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c44
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Par ailleurs, la demande de la société D... aussi est recevable en raison de la carence des epoux X... à exercer l'action ouverte par les dispositions de l'articledu code civil leur permettant d' agir
Source officielle3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f8c
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sur l'action oblique aux fins de partage : Sur les conditions relatives à l'exercice de l'action oblique : L'article 815-17 du code civil dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fb
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Transports Affrètements Méditerranée fondée sur le contrat de transport les liant est prescrite, comme devant être engagée dans le mois qui suit le jour de l'exercice de l'action contre le garanti et plus
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c33
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'irrecevabilité de l'appel : en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer
Source officielle1ère Chambre
616340347dbf94c22343cab9
17 mai 2011
17 mai 2011
[T], comme condition préalable de recevabilité de sa demande fondée sur la responsabilité professionnelle du notaire, l'exercice d'une action en garantie d'éviction contre son vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f14
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Le fait de l'exercice d'une action en résolution du plan et liquidation judiciaire, faute d'avoir exécuté le plan, ne constitue pas un acte susceptible de revêtir le caractère d'une faute, sachant que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b6
23 juin 2010
23 juin 2010
personnels d'un indivisaire 'la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui' ; Que l'exercice de l'action oblique implique que le créancier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634a4f5bacdcd6adff75a9fc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[Y] ; Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par la voie du liquidateur, son impécuniosité due à sa liquidation judiciaire rendant inefficace l'exercice de l'action en paiement est constitutive d'un obstacle de fait ayant un effet suspensif de prescription
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant légal en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a7
9 novembre 2018
9 novembre 2018
de la caducité n'est donc pas encourue ; Attendu que la SCI du Grand Lebrun ayant déposé ses conclusions au fond, le 9 octobre 2018, celles-ci doivent être déclarées irrecevables ; Attendu que l'exercice
Source officiellePage 2 sur 2420