identifiés ; que les juges ajoutent qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les agissements litigieux avaient été révélés antérieurement et avaient été constatés dans les conditions permettant l'exercice

arriéré de charges ; que pour déclarer la demande du syndicat irrecevable, l'arrêt retient que ni l'assemblée générale du 29 octobre 1992, ni celle de 1993 ne comportait de résolution relative à l'exercice

civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction civile

publique en matière d'abus de confiance commence à courir, lorsque la victime a été mise en état de la découvrir dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'évince des constatations

Y..., le jugement énonce que l'article L. 25 du Code électoral réserve l'exercice de l'action prévue à l'alinéa 2 aux électeurs tiers qui contestent l'inscription sur la liste d'un électeur indûment inscrit

de biens sociaux, liés à la perte de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes ; que, cependant, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice

O... tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action directe, la cour d'appel

Y..., ne contenait pas à, elle seule les informations suffisantes à caractériser l'existence du délit d'abus de confiance, permettant par la compagnie AGF Vie l'exercice de l'action publique de ce chef

prétendues ainsi révélées ; qu'il s'ensuivait que les faits ainsi dénoncés par la partie civile par les points 2, 3 et 4 de sa plainte avaient pu être constatés dans des conditions qui auraient permis l'exercice

l'action oblique à l'encontre du CEPME, mais que l'existence d'une action directe de la société Benedetti contre la société Golf exclut l'exercice d'une action oblique ; Qu'en statuant ainsi, alors

Air Liberté, et l'adoption d'un plan de continuation de son entreprise, plan dont l'exécution incombait notamment à la société British Airways, la société Euralair a demandé que, préalablement à l'exercice

publiques proches ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que l'infraction entraîne pour la commune un préjudice moral personnel distinct de l'atteinte à l'intérêt général que répare l'exercice

poursuivre l'annulation de la décision que dans les cas où elle affecte l'intérêt général ; qu'il s'ensuit que les moyens proposés, qui critiquent la seule appréciation de la cour d'appel relative à l'exercice

publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir

comportaient et a violé les textes visés au moyen ; " 2/ alors, en toute hypothèse, que la prescription court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action

d'un an d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 4 000 euros ; "aux motifs que les faits poursuivis ne sont pas pénalement prescrits ; que leur découverte, dans des conditions permettant l'exercice

chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que l'association demanderesse ne pouvait, au moyen d'une constitution de partie civile incidente, exiger l'extension des poursuites exercées