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par un avocat est une cause légitime exclusive de finalité illicite et, d'autre part, que les droits de la défense constituent un enjeu important pour le public

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02527_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par une décision n° 463005 du 27 décembre 2022, la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête afin de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. C.

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Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b3

Appel

15 avril 2024

Le caractère légitime et sérieux du motif du congé délivré relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels contrôlent sa réalité et sa légitimité.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01960_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02631_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve de l'abandon de sa mère ; - il justifie de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser un intérêt légitime à changer de nom.

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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

prévue par les articles L. 2339- 3 I 2o, L. 2338- 1, L. 2331- 1 du Code de la Défense, 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186d

Appel

25 juin 2014

G : 12/ 00968 R-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 24 SARL ASSUNTA

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la région Occitanie dans son mémoire en défense.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

lettre d'option, dès lors que les dépenses étaient bien engagées en vue de réaliser des opérations taxables ; - dans son mémoire en défense, l'administration, en soutenant qu'il est exact que la qualité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A qu'il a déjà perçu le rappel d'indemnité au titre duquel il sollicite la condamnation de l'Etat pour les années 2015 et 2016.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4fa9e

Appel

2 octobre 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 487,25 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 635,28 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 086,24 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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5 368 résultats pour « etat de légitime défense »

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