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d’électeur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique

électroniques en gros et en détail, d'autre part, que Mme C, détentrice de 44 % du capital de la société requérante, détenait également 1 % des actions de la SAS Electro Cigarettes Distribution, société

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie, par voie électronique

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