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123 951 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91917

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

de l'instance d'appel.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03005_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cb

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Par ordonnance du 4 septembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé Mme Marie Y...veuve X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e0

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

/2013 au regard des usages observés dans la branche d'activité considérée en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-10 du code de commerce, Fixé le loyer provisionnel, pour la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91881

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Sur ce, Il ressort du dossier que par jugement du 21 novembre 2013, Madame Y...a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec désignation de l'Association Confluence Sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Association DE PROTECTION DES MAJEURS 22 18 rue Parmentier BP 4601 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2 non comparante Sur sa demande et par ordonnance du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea11

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

pension alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre, plus largement, au conjoint créancier, de maintenir dans la mesure du possible, pour la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02322_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

l'exécution du jugement d'annulation du 3 juillet 2020 sans que cette délivrance soit motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035dc896a6cb5430385745e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

La société GE Money Bank soutient qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la procédure de sursis à exécution a prorogé les effets du commandement pendant la durée de l'instance

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c6

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

à son épouse au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance ; laquelle continue de produire ses effets en raison de l'appel formé par Mme Y... contre le jugement de divorce prononcé le 20 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91658

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

comparante ET : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante Selon ordonnance en date du 30 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06687_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006a

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras a placé Mme Yvonne X... veuve Y... sous sauvegarde de

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CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d55c

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Par ordonnance du 15 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a déclaré régulièrement introduite la procédure.

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a9

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil le juge conciliateur prescrit les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebde

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

de BASTIA a, par ordonnance du 8 juillet 2011, placé Monsieur François X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATHIC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f5

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Jean-Pierre X... (...) est placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance " sans mentionner la décision justifiant ce « rappel ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6031fb977f2f1533e7dd76a2

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

) - fixé le loyer provisionnel, pour la durée de l'instance, à la somme annuelle de 20.000 euros en principal, outre les charges, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - réservé

Source officielle