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27 résultats pour « droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Gap a': - déclaré irrecevables toutes demandes de monsieur [C] et de madame [L] fondées sur les mêmes causes que celles tranchées par la

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CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

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Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il était convenu qu'une promesse synallagmatique de cession du droit de présentation serait régularisée, permettant à Madame [R] [BD] épouse [W] d'acquérir, à terme, la totalité de la patientèle.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant du contrat d'affiliation, après s'être acquittée du droit d'entrée de 10 000 euros HT prévu au contrat, la société GPF [E] a refusé de payer les redevances mensuelles.

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CA

3ème Chambre civile

63b7ccb76b63637c907b79e9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mariés sous le régime de la communauté, sauf déclaration de remploi, les sommes versées sur ces comptes après le mariage sont présumées communes et il appartient à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034c95d9f9de2b3fa528346

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

ne peut conserver des droits sur cet enregistrement, de dire que la rétrocession au profit de Mme [Q] [T] des droits relatifs aux enregistrements 'La Villanella' et 'Homo Fugit Velut Umbra' ne saurait

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CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les tentatives de liquidation amiable de celle-ci entre les héritiers ont échoué.

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CA

Chambre 2-4

5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7

Appel

6 février 2019

6 février 2019

, ce texte n'impose toutefois pas, à peine d'irrecevabilité, que le procès-verbal de difficultés dressé après l'échec de la phase amiable, ait été transmis au juge commis.

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