AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Gap a': - déclaré irrecevables toutes demandes de monsieur [C] et de madame [L] fondées sur les mêmes causes que celles tranchées par la
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
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21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il était convenu qu'une promesse synallagmatique de cession du droit de présentation serait régularisée, permettant à Madame [R] [BD] épouse [W] d'acquérir, à terme, la totalité de la patientèle.
Source officielle