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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92ba8
7 décembre 2015
7 décembre 2015
A demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BENTEJAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
15 avril 2015
intimée de : - prononcer le divorce pour rupture de la vie commune ; - supprimer la pension alimentaire mise à sa charge ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ae
23 mai 2016
23 mai 2016
demande en divorce pour rupture de la vie commune, en ce cas séparation de fait Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
30 avril 2001
SUR QUOI : Attendu tout d'abord que Madame X... est irrecevable invoquer la clause d'exceptionnelle dureté qui n'a vocation s'appliquer éventuellement que dans le cadre du divorce pour rupture de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
LS/ XFB demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo =
Source officielle6e Chambre C
6162a747f901d4f689722eb4
19 mars 2013
19 mars 2013
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées par l'intimé, le 21 janvier 2013, par lesquelles il demande de: * prononcer le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
s'est enlevé la possibilité de faire valoir ce grief ; que d'ailleurs lorsque l'un des époux demande le divorce pour rupture de la vie commune au bout de six ans l'autre époux au bout est toujours parfaitement
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Elle vit en concubinage en Italie et le divorce ne créera donc aucune disparité.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
26 novembre 2013
, un divorce en raison de la rupture de la vie commune.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
6 juin 2001
- par jugement en date du 17 juin 1992, ce même Tribunal a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Z....
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Il est établi que Mme Danielle Y...a vu d'abord sa demande en divorce pour faute contre son époux rejetée, tant en première instance qu'en appel, et qu'elle a ensuite introduit une demande en divorce pour
Source officielle6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
19 janvier 2017
d'un divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant été autorisé à résider
Source officielle6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par requête du 21 mars 2002, [A] [X] a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune ; il est décédé en cours d'instance le 22 octobre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Une séparation légale, consécutive à un jugement de séparation de corps, peut servir de fondement à une demande en divorce pour rupture de vie commune, même s'il s'agit d'une séparation de corps obtenue
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Par jugement contradictoire du 26 octobre 2005, le juge aux affaires familiales a :- prononcé le divorce des époux en raison de la rupture prolongée de la vie commune,- ordonné la publication des mentions
Source officielle2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
22 mai 2026
[R] [B] et Mme [F] [L] à la suite de la rupture de leur vie commune, - désigné Maître [Y] [K], Notaire à [Localité 1], - dit que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
7 mai 2026
commune et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d9
29 mai 2007
29 mai 2007
Elle soutient : - que la rupture du lien conjugal a été provoquée par les violences et l'infidélité dont Monsieur Michel Z... a fait preuve à son égard, - que Monsieur Michel Z... durant la vie commune
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
14 novembre 2011
un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin
Source officiellePage 2 sur 232