Ils ajoutent que la dette objet du litige est une dette locative et que tous les héritiers connus d'[R] [F] ont renoncé à sa succession.

Subsidiairement, sur les délais de paiement, elle fait valoir que le débiteur d'une dette d'aliments ne peut obtenir de délais de paiement ; que Monsieur [U] [H] fait une présentation erronée de la situation

Mme [P] a en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reporter sa dette et a mis en place un échéancier sur 24 mois ; - reporter sa dette à deux ans à compter

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

adaptée, en raison de l'état de santé des enfants surtout en ce qui concerne Vincent ; Que Serge Y... fait valoir une situation de surendettement, mais il convient, cependant, de rappeler que les dettes

Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

[N] avait alimenté sa situation d'endettement en créant deux nouvelles dettes, tout en sachant qu'il ne les réglerait pas, et que sa bonne foi devait donc être remise en cause.

C'est dans ces circonstances que par jugement du 15 novembre 2010, le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE-SUR-MER a : - Fixé à la somme mensuelle de 538, 57 Euros le montant de la dette d'aliments

Elle demande l'infirmation partielle du jugement et de : - lui accorder un bénéficie d'un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et, durant ce moratoire, de juger que la dette ne portera pas

Il propose dès lors de régler sa dette par un virement de la somme mensuelle de 70 euros devant intervenir à compter du mois suivant le prononcé de la décision et jusqu'au parfait règlement de la dette

Le juge a également considéré que la créance de Mme [O] est une dette d'aliment et que si un accord de paiement avait été trouvé courant 2022 entre le commissaire de justice instrumentaire et M.

l'octroi d'un délai de grâce, qui est recevable en ce qu'il ne s'agit pas d'une dette d'aliments, en détaillant ses dettes et la composition de son patrimoine qui ne comporte aucun bien dont elle détient

[11] et [13] ([16]) sont des dettes communes, - dire et juger que les dettes d'aliments doivent être intégrées au dossier de surendettement, seules les mesures les affectant étant interdites et non

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle fait valoir qu'il ne justifie pas de sa capacité à honorer ses dettes.