Le même jour les parties signaient un document prévoyant les modalités de paiement du prix de cession dans lequel il était indiqué que le prix de 150.000 euros correspondait au solde d'une dette contractée

en faveur de l'appelante entre mai 2021 et avril 2022, lesquels ne peuvent cependant être utilement imputés par la cour sur le prêt à l'accession sociale, compte-tenu de l'existence de trois autres dettes

[X] était une dette contractée par l'époux pouvant être poursuivie sur les biens communs à l'exclusion des gains et salaires de l'épouse, mais que les époux [X] ne démontraient pas que les fonds déposés

-elle ne peut être tenue des dettes professionnelles contractées par époux avant le mariage.

de communauté, alors qu'en l'espèce la dette est personnelle à l'époux ; Sur l'action paulienne Attendu qu'aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel

[R] n'a toujours pas remboursé sa dette, - les époux [N] sont fort âgés, 89 et 86 ans.

Le tribunal a en effet considéré que l'acte de donation n'était qu'un montage technique destiné à masquer l'opération que les parties recherchaient et qui consistait à apurer les dettes hypothécaires contractées

contractée par un époux auprès de particuliers et consignée dans une reconnaissance de dette, - de dire que nonobstant l'application éventuelle de cet article, la dette de M.

avantages matrimoniaux que les époux s'étaient éventuellement consentis, dire que le montant de dettes supportées exclusivement par [K] [J] depuis le mois de juin 2001 doit s'ajouter pour moitié à sa

Stéfano X... et Viviane Y... ont contracté mariage le 1er août 1992 sans contrat préalable.

rapport de la somme de 11.433,68 € due par M. et Mme [I]/[U], est de plein droit productif d'intérêts au taux légal à compter de la date de l'ouverture de la succession d'[G] [U] sur la moitié de la dette

Enfin, Mme [N] soutient valablement que les différentes procédures judiciaires engagées sur le sort des dettes contractées par son époux et notamment celle portant sur une reconnaissance de dette de 240

Enfin, Mme [W] soutient valablement que les différentes procédures judiciaires engagées sur le sort des dettes contractées par son époux et notamment celle portant sur une reconnaissance de dette de 240

Enfin, Mme [J] soutient valablement que les différentes procédures judiciaires engagées sur le sort des dettes contractées par son époux et notamment celle portant sur une reconnaissance de dette de 240

Sur la validité de la contrainte émise contre Mme, elle se prévaut de l'article 220 du code civil au terme duquel les époux sont débiteurs des dettes ménagères même contractées par un seul époux et explique

d'audition établi par les services de police de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 28 novembre 2023 à 10h28 que Mme D a indiqué avoir quitté son pays d'origine en raison de pressions liées à des dettes

par moitié et le remboursement des prêts à la consommation serait effectué par l'époux.

consenti diverses avances de sommes d'argent à notre fils [C] [N] et ce, pour faire face aux différentes dettes qu'il avait contractées, savoir : - mon époux et moi-même avons obtenu du Crédit Agricole