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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, les étiquettes apposées sur les nouvelles barquettes, datées du jour, ne tenaient pas compte de la date initiale de péremption du produit retravaillé mais indiquaient une nouvelle date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
délai de validité s'écoulerait distinctement ; les travaux engagés sur le lot 2 devaient être pris en compte pour apprécier le commencement des travaux pendant la validité du permis de construire ; la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e9
8 avril 2013
8 avril 2013
hypothécaire est obligatoire jusqu'au paiement du prix ou sa consignation, nonobstant la vente par adjudication de l'immeuble grevé ; - que la consignation partielle du prix faite antérieurement à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a9
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Après réalisation du contrôle, ce dernier a reconnu qu'il n'y avait pas matière à constat de non respect des règles d'hygiène ou de date de péremption, les factures faisant juste état de remise commerciale
Source officielle1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963d
11 septembre 2012
11 septembre 2012
APPELANTS Monsieur [C] [F] [V] [W] né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] Madame [E] [P] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
hauteur de 76 336, 92 ¿ ; - dans cette hypothèse, d'ordonner sans délai la restitution de marchandises de même nature et qualité à hauteur de la somme de 76 336 ¿, exclusion faite des produits dont la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93965
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Il était également relevé diverses erreurs le 28 mars 2014, à savoir scanner des commandes à plusieurs reprises, mis des dates de péremption des médicaments à la place des prix, rangé les médicaments n'importe
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6cc383a880008fd0893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vous avez tenté de vous justifier en indiquant que certains de ces produits pouvaient malgré tout être utilisés car ils peuvent avoir une efficacité thérapeutique au-delà de la date de péremption et qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458b
2 mai 2019
2 mai 2019
HOLDING n'ait pas constaté le dépassement de la date de péremption du stock épices et l'arrivée de la date de DLUO des paquets So Berry alors que le stock a été transporté d'[...] à PONT de l'ISÈRE ; que
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
69e709c3cdc6046d47fa4abd
20 avril 2026
20 avril 2026
Mme [K] a formé appel de cette décision par courrier daté du 7 avril 2026, parvenu au greffe de la cour d'appel le 14 avril 2026.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e30
18 juillet 2024
18 juillet 2024
limites de consommation des produits en rayon, notamment en vérifiant les dates de péremption et en retirant les produits avec des dates de limites de consommation proches.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
société KFLF avait comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour la dépréciation de ses stocks référencés " B ", comprenant des produits délistés, rejetés ou suspendus eu égard à leur date
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ef
1 avril 2003
1 avril 2003
d'origine naturelle et non d'additifs chimiques standardisés : - la profession recommande pour compenser la dégradation naturelle des substances dans le temps, de les "surcharger" de 5 à 10 % afin qu'à la date
Source officielleChambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
délivrée le : 13 janvier 2023 à : SELARL BURLES VINCENT SARL THELYS AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Aix-en-Provence en date
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdaf
28 septembre 2010
28 septembre 2010
[T], qu'en décembre 2002 soit peu avant la date de péremption, ou que la péremption était déjà acquise lorsque la SELARL a été saisie du dossier, fait qui, en tout état de cause, aurait dû la conduire
Source officielleChambre Civile
63c10952bf9fd47c90a13b5f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il ne saurait davantage être soutenu que Mme [J], qui a signifié ses conclusions d'incident aux fins de péremption après l'avis de fixation, n'était plus recevable à soulever à cette date une péremption
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
67ee177351255e24994fc421
2 avril 2025
2 avril 2025
exposent que seul le virement effectué le 5 juin 2024 constitue un acte susceptible de manifester sans équivoque la volonté d'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile et qu'à cette date
Source officielle9e Chambre A
6162ec2a6c9bddc82584763d
19 avril 2012
19 avril 2012
Il indique qu'en matière de péremption de produits, il convient de distinguer les dates limites de consommation et les dates limites d'utilisation optimale , dont la date n'est qu'indicative et que les
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
d'avoir, le 7 janvier 2000, à Palaiseau : - congelé sans déclaration préalable, des denrées animales ou d'origine animale, en l'espèce 1,5 kg de gîte de boeuf, 4 steaks de 150 gr, - omis d'apposer la date
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