L'action personnelle est dirigée contre une personne obligée envers le demandeur par un contrat, quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou par l'effet de la loi.

Sur la nature du contrat et sur les qualités respectives des parties: Pour déterminer si la société Predica et/ ou la caisse sont débitrices d'une obligation d'information à l'égard de [U] [Z], il convient

[C] sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la société Chartier et Cie sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. M.

Huart Transactions BH Car, - que le mandataire étant responsable personnellement envers les tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il peut commettre, soit spontanément, soit même sur les instructions

responsabilité de la Société OPTIMEGE : Considérant que le syndic professionnel, lié au syndicat des copropriétaires par un contrat de mandat, est tenu de répondre envers le copropriétaire lésé des délits

le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits

réduction à 17 000 euros correspondant à des frais et charges démontrés, et elle conteste toute perte de chance «de n'avoir pas contracté l'opération litigieuse » ou « d'éviter le risque certain ou quasi

prévoit que la communauté a droit à récompense lorsqu'elle payé des amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits

doit vérifier la sincérité et la réalité de la situation présentée'; que la charge de la preuve de l'exécution de ces obligations lui incombent'; que le mandataire est personnellement responsable des délits

nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement envers les tiers lésés des délits

nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement envers les tiers lésés des délits

rem verso ne peut être admise que si le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment d'une autre personne, qui ne jouit plus d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat

où celui qui prétend que le patrimoine d'une personne se trouverait sans cause légitime enrichi à son détriment, ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat

jugement querellé : - rappelle que l'action fondée sur l'allégation d'un enrichissement sans cause n'est recevable qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat

patrimoine des personnes se trouve enrichi sans cause légitime, au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouissant pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un délit

patrimoine d'une personne, se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat

qui se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne alors que cette dernière ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi

Elle considère qu'aucun quasi-contrat ne peut être retenu alors que la société PROMONDO n'a fait que proposer la participation à un jeu sans aucun engagement, ou seulement conditionnel.