Le tribunal a par jugement du 2 octobre 2014 débouté la SARL EURO BATIMENT INVEST de toutes ses demandes au motif que cette dernière n'établissait pas l'erreur, ni le défaut d'objet. ** La SARL EURO

[G] a plaidé le défaut d'objet de l'appel. L'affaire a été mise en délibéré au 18 avril suivant. MOTIFS L'appel interjeté dans les délais et motivé est recevable.

Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Lille a: - annulé pour défaut d'objet déterminé l'acte sous seing privé de vente conclu entre M. 

[H] avec les réserves concernant les défauts, objet de la présente assignation devant le tribunal de commerce de Perpignan ; - rejeter toute mobilisation de sa garantie, soit en l'absence de réception

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'objet : Aux termes des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française le juge tranche le litige conformément aux règles

En conséquence la SARL [V] sera déboutée de l'ensemble de ses chefs de contestation et de sa demande de déclarer nul le contrat de bail passé le 11 juin 2016 pour défaut d'objet et contrepartie dérisoire

conseil en les entraînant dans des investissements rendus déficitaires par leurs prélèvements indus, alors, à titre subsidiaire, que les deux contrats de cession de droits n°1 et 2 seraient nuls pour défaut

administratif est incompétent dès lors que l'accord conclu avec les époux A.. a la nature de contrat de droit privé ; - la demande de première instance est tardive ; - la requête est irrecevable pour défaut

2013, la société appelante demande à la cour : - de rejeter l'argumentation de la société intimée tirée de la prescription de l'action principale et de ce que l'appel en garantie serait irrecevable à défaut

en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour défaut

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce que le juge déclare irrecevable la demande dont il était saisi pour défaut

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2024, M.

Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, lors des débats, Madame Nadia FERNANDEZ, lors du prononcé de l'arrêt.

La S.A.S. [4] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - en la forme, pour défaut d'objet certain et déterminé quant à son espèce, ainsi que pour non-respect du principe du contradictoire

Elle invoque, en outre, la nullité des conventions pour défaut d'objet en application de l'article 1169 du code civil, soutenant que vendre une prestation moyennant une rémunération égale à 25 % des économies

[Y] pris auprès de la société Crédipar est entaché de nullité pour défaut sur la mention légale et défaut d'objet, - débouté la société Crédipar de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de M.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Me Nahmias a répondu au moyen d'ordre public et conclut au non-lieu compte tenu du défaut d'objet de la requête de la société La Française des Formations.

L'appelante conclut, à titre subsidiaire, à la nullité de ce compromis pour défaut d'objet en soutenant que l'acte porte sur un bien inexistant et incessible.