MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées

Par décision du 7 mars 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a taxé les honoraires de Maître [P] [L] à la somme de 1 200 euros hors taxes, soit 1 440 euros toutes taxes comprises

Par ordonnance de taxe du 22 décembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a : - taxé et arrêté les honoraires de diligences dus à la SELAS ALTEO par Monsieur [Z] pour la

Par ordonnance contradictoire en date du 21 octobre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Cayenne, statuant en référé, a: - dit n'y avoir lieu à référé, - condamné Mme [P] [L] à payer à

LES FOSSETTES DE GÉNICOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/372 Expéditions exécutoires Copies certifiées

statant à nouveau, - juger que M.

[Z] [L] sur l'indivision au titre du paiement des taxes foncières hors les années 2004 à 2006, à cinquante pour cent ; Fixé la créance de Mme [C] [U] sur l'indivision au titre du paiement des taxes foncières

[J] [H]'; Dit n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

rendue le 02 juillet 2024 par le magistrat taxateur près le tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion lequel a taxé définitivement sa rémunération à la somme de 1 600 ' et l'a enjoint de devoir

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière

PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, sur renvoi après cassation, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement

d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

Maître [R] [B] a sollicité la confirmation de la décision de taxation du bâtonnier.

180 euros hors taxes de l'heure et comprenant le rendez-vous tenu par Maître [V] [X] à son cabinet.

[Y] [V] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, afin de voir fixer le montant de sa créance à la somme de 35 547,06

La Scp Morival Amisse Mabire demande la confirmation de la décision déférée.