COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 (n° 230/2020, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05406 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IP3 Décision

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé l'appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 18/05377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2020.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

Me [M], de la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M], demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Bâtonnier de [Localité 1] le

documents suivants : 1) les dossiers de demande d'agrément pour la formation des élus, déposés par la société X, en 2015 et en 2016, auprès de la direction générale des collectivités locales ; 2) les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07/05/2026 37/26 N° RG 25/04183 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJCS Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT

Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025, Monsieur [G] a interjeté appel de 'la décision

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 DÉFÉRÉ ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20253 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5MS Décision

[N] [B] en raison de sa faute, À titre subsidiaire, - confirmer la décision rendue par la CIVI de [Localité 1] du 25 juillet 2023 en ce qu'elle a dit que le droit à indemnisation de M.

Elle conclut donc à l'information de la décision rendue et forme aussi une demande en paiement de frais irrépétibles.

en ses alinéas 1 et 2 ; qu'elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis et qu'elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre entre

Me [H] demande à la cour de déclarer recevable mais non fondé le recours de Mme [Y] ([O]) à l'égard de la décision du 24/09/2024 et en conséquence, de confirmer la décision rendue par Madame le Bâtonnier

Par une seconde décision rendue le même jour, le Président du Conseil départemental a également rejeté la demande de Mme [C] portant sur l'octroi d'une CMI mention invalidité ou priorité.