Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 23 février 2023, présentés pour Mme B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101593

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01152 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA22 AFFAIRE : [W] [B] C/ S.A.S

La société BPCE LIFE expose qu'elle a conclu une convention de partenariat avec un courtier grossiste qui lui-même dispose d'un réseau de courtiers détaillants chargés de présenter les contrats auprès

la société 2M2C Courtage.

L'activité d'ASF Patrimoine consiste notamment dans la distribution de produits d'assurance-vie et de capitalisation, qu'elle effectue soit directement soit en qualité de courtier « grossiste », via l'intervention

INTERFIN COURTAGE s'est adressée à la société SOLLY AZAR, courtier grossiste.

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales du litige Le groupe Ciprés, courtier grossiste

a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0------ EXPOSE DU LITIGE La société April Santé Prévoyance (et ci-après société April) est intermédiaire en assurance (courtier

payée par l'assuré, ce qui constitue en réalité une avance sous condition de l'encaissement de la cotisation de l'assuré la première année ; que ce système dit de 'commissions précomptées' permet au courtier

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 153 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 154 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 155 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 157 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 158 , 11 pages) Numéro d'inscription

S'agissant de la TVA, la dissimulation de l'utilisation des fonds prélevés au titre de la TVA empêche que la prescription ne commence à courir.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 148 , 12 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 149 , 12 pages) Numéro d'inscription