AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au locataire MIM, que s'agissant du locataire Podium entré dans les lieux le 19 mars 2012 la résiliation du bail n'est justifiée par aucune gêne locative la réparation de la fuite d'eau étant intervenue
Source officiellePage 2 sur 22
1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
et non aux copropriétaires pris à titre individuel.
Source officielle