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421 résultats pour « copropriétaires, anciens locataires au titre d'un contrat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

63d37961d1bc2605de4b459f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au locataire MIM, que s'agissant du locataire Podium entré dans les lieux le 19 mars 2012 la résiliation du bail n'est justifiée par aucune gêne locative la réparation de la fuite d'eau étant intervenue

Source officielle

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CA

1ère Chambre C

60349a5b2eba3c86eee199f4

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

et non aux copropriétaires pris à titre individuel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A titre principal Il est demandé une indemnité complémentaire pour perte de revenus locatifs à hauteur de 55'509 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d3

Appel

27 février 2013

27 février 2013

des locaux endommagés outre 500 000 francs (76 224, 51 euros) à titre de dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b050fcdc6046d47119bdf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D] la somme de 19 383,10 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice locatif arrêté à avril 2021, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 11] aux

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d372

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'une chance de ne pas avoir pu remettre leur appartement en location, . au syndicat des copropriétaire de l'immeuble [Adresse 6] au [Localité 10] les sommes de 1 001,19 euros au titre des frais et honoraires

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Arguant de la monovalence de l'immeuble objet de la location, qui n'est pas contestée, la société Nexity Studéa rappelle qu'au terme des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, la valeur locative

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743b8cdc6046d473ab7dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute qu'en tout état de cause, le contrat prévoit l'indemnisation des préjudices subis par les tiers, y compris les copropriétaires, du fait d'un dégât des eaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 6 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires a fait dresser un constat par huissier des désordres dans les appartements de Mme [B] [J] et de Mme [O].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104fabf9fd47c90a13512

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, - dire et juger que les travaux de Mme [E] sont à l'origine exclusive du sinistre survenu chez Mme [Z], - débouter Mme [Z] de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires, A titre

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] un contrat de location non meublée constituant la résidence principale du locataire du 16 mars 2013.

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CA

11e Chambre A

603322c5194e8e94348b3347

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

contrats de sous-location consentis par la locataire sans que celle-ci n'ait appelé le bailleur à concourir à l'acte.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b9c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 1754 et 1755 du même code, définissant les réparations locatives à la charge du preneur et énonçant qu'aucune de ces réparations n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f2aa34ad100085816ed

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de ces éléments que le sinistre provient d'un défaut d'entretien imputable au locataire de [S] [V] et non d'un état de vétusté existant dès la conclusion du contrat de bail entre les parties

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CA

Chambre 1-7

6274bb2f2799a9057d5dce6f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle conteste tout désordre locatif.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

syndicat des copropriétaires et de la compagnie AXA, A titre principal - CONSTATER que la SARL TRANSACTION ET INVESTISSEMENT et la société ART & INDIVISIONS CONTEMPORAINES sont irrecevables et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c631df9338379d26d1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la locataire, procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieu et fixer une indemnité d'occupation ; - débouté la SCI 125 de sa demande en paiement d'un arriéré locatif

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b03accdc6046d47114293

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant leur appel en garantie dirigé contre leur locataire, Mme [E] : Le contrat de location établi le 14 septembre 2017 (pièce 3 consorts [Z]) entre les consorts [Z] et Mme [E] stipule (p.8) :

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CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle conteste aussi la valeur du droit au bail retenu par l'expert, sur une valeur locative annuelle de 170 euros/m2 sans préciser ses références, alors qu'il convient de fixer la valeur locative à 247

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c22796eb4b74856293d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il n'est cependant pas justifié que le syndicat de copropriété a eu connaissance des actes notariés, des contrats de location ou encore d'autres documents (CAF) mentionnant très clairement la présence

Source officielle