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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb4
6 février 2002
6 février 2002
avec sursis, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8601e
6 février 2002
6 février 2002
avec sursis, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5a
4 mars 2004
4 mars 2004
application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale, Dit que la pr,sente d,cision est assujettie au droit fixe de 120 euros pr,vu . l'article 1018 A du Code G,n,ral des Imp"ts et constate que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3a
30 juin 1998
30 juin 1998
A l'inverse en l'absence dans le même délai, de nouvelle condamnation de cette nature, la présente condamnation sera réputée non avenue ; Prononce la contrainte par corps ; Sur l'action civile : Condamne
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X
6253c875bd3db21cbdd8557c
5 février 2001
5 février 2001
en application de ces articles, l'a condamnée à 1300 Francs d'amende, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 150 Francs dont est redevable le condamné, Dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c13
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Daniel ; Fixe la contrainte par corps, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale ; Le tout en vertu des textes sus-visés.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85041
28 juin 2000
28 juin 2000
provisoire de cette décision, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable le condamné, vu l'article 473 du code de procédure pénale, dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505a
20 septembre 2000
20 septembre 2000
amendes de 2000 Francs et à une peine de confiscation du matériel saisi, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 150 Francs dont est redevable le condamné, Dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85105
26 juin 2000
26 juin 2000
vv y c : v nc::) 2 - dit que les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de cette amende, - rappelé que la présente décision prononcée en application de l'article L.21-2
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851df
26 juin 2000
26 juin 2000
vv y c : v nc::) 2 - dit que les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de cette amende, - rappelé que la présente décision prononcée en application de l'article L.21-2
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 4 Décembre 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85351
15 février 2001
15 février 2001
.) ; Dit que la contrainte par corps s'exercera s'il y a lieu ; Et ont signé le Président et la Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, S. D... G.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X
6253c8eabd3db21cbdd86a83
3 juillet 2003
3 juillet 2003
amende de ( CINQ CENTS EUROS) 500 EUROS ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu et que l'éventuelle contrainte
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003c/Madame Y
6253c8f9bd3db21cbdd86dd1
3 décembre 2003
3 décembre 2003
au titre de l'article 475-1 du code de Procédure pénale Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 ä dont le condamné sera redevable et dit que l'éventuelle contrainte
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c905bd3db21cbdd87081
13 mai 2004
13 mai 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c91cbd3db21cbdd87444
13 mai 2004
13 mai 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
21 mars 2008
décision déférée sur la déclaration de culpabilité et sur les intérêts civils dont le premier juge est resté saisi de la liquidation, a condamné Reda X... à une amende de 1.500 euros, a dit que la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
11 avril 2001
; Attendu que, ce même prévenu étant âgé de plus de 65 ans, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 751 du Code de Procédure Pénale qu'a été prononcée, en ce qui le concerne, la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564b
11 avril 2001
11 avril 2001
; Attendu que, ce même prévenu étant âgé de plus de 65 ans, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 751 du Code de Procédure Pénale qu'a été prononcée, en ce qui le concerne, la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859de
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Sur la base de ces éléments, Monsieur le procureur de la République faisait renvoyer René X... pour avoir en Haute Corse, entre le 13 et le 16 mars 2000, effectué ou fait effectuer un transport routier
Source officielle6e chambre
60369f9774496841afd7791d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
SAS MANPOWER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/01513 Copies
Source officiellePage 2 sur 272