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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94e
2 avril 2008
2 avril 2008
EXPOSE DU LITIGE : La société Icade Ellul, entreprise de promotion construction immobilière, a engagé à compter du 1er février 2000 Madame Karine X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033077862ecc379d9a7c58a
13 octobre 2017
13 octobre 2017
[O], qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière et dont il n'est pas établi qu'il aurait été accompagné d'un architecte lors de ses visites antérieures à la vente, n'avait pas la compétence
Source officielleChambre A - Civile
653a0673d0451e8318d0e999
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ATELIER PREBAY, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, Société PROMOTION ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LELIEVRE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 Octobre 2023 Nous
Source officielle4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
10 septembre 2018
La société EDF fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que les cloisons démontables et amovibles, composées de vitrages objets des dommages litigieux, ne constituaient pas un ouvrage de construction
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37b
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Francisco : * pour avoir à BÉZIERS, courant décembre 2006 et depuis temps non couvert par la prescription : - entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe70
22 novembre 2012
22 novembre 2012
En cours de construction, le sous-sol de la maison a été inondé du fait de la proximité d'un puits.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea
14 décembre 2000
14 décembre 2000
présent arrêt, il sera seulement rappelé que, par jugement du 12 octobre 1994, le tribunal de commerce d'Orléans a mis en redressement judiciaire la société Technique, qui exerce une activité de construction
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709f02cdc6046d4716ae01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
motivation du jugement est de seulement quelques lignes, qu'elle ne dispose d'aucun éléments sur la santé financière de la société RC qui ne publie pas ses comptes sociaux, alors que le domaine de la construction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedec9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Un programme de construction immobilière dénommé 'la Résidence le Belvédère' [Adresse 6] à [Localité 7] (91) a été entrepris.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85057
11 septembre 2000
11 septembre 2000
Y... est poursuivi par citation à la requête du Procureur de la République, pour avoir, à Paris, courant 1994, entrepris ou implanté une construction immobilière au 17 Quai de Montebello à Paris 5ème (
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505d
11 septembre 2000
11 septembre 2000
Y... est poursuivi par citation à la requête du Procureur de la République, pour avoir, à Paris, courant 1994, entrepris ou implanté une construction immobilière au 17 Quai de Montebello à Paris 5ème (
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560e
14 mars 2001
14 mars 2001
gravité du préjudice ainsi causé à la Commune, dont les prescriptions volontaristes ont été enfreintes de façon caractérisée, tout comme de la nature du produit matériel de l'acte dommageable - une construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0acac25a97f0381f4a39
4 février 2015
4 février 2015
Les travaux ont eu pour cadre un projet de construction immobilière de PROPHAL qui, en invoquant le contexte économique difficile, a par la suite déclaré à BARLIER réfléchir à la poursuite du projet et
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c909
25 novembre 2008
25 novembre 2008
- entrepris ou implanté une construction immobilière en l'espèce différentes constructions et abris en bois, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, Infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90424
20 mars 2013
20 mars 2013
n'avoir servi que d'intermédiaire entre la SAS Marché du Carrelage et les époux X..., elle était cependant alors maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, elle diligentait et dirigeait cette opération de construction
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2000c/Monsieur SEROUSSI A
6253c8afbd3db21cbdd85f7d
6 février 2002
6 février 2002
SEROUSSI sont poursuivis pour avoir à PARIS, en août 1998, exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, et notamment sans avoir obtenu les autorisations concernant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616307f35a67331bacec3bf3
29 mars 2012
29 mars 2012
FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE IMMOBILIERE DU TANNERION (SIT) est une société anonyme de construction immobilière propriétaire d'un terrain de plus de 580 ha dans le Var.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89100
23 février 2007
23 février 2007
X... il ne s'agit pas d'une construction immobilière en ce qu'elle est démontable ainsi qu'il résulte du rapport établi par M. B... à la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par actes notariés conclus en 2015 et 2016, l'EURL FNE, qui avait pour activité principale la promotion et la construction immobilière, a vendu à des personnes physiques quatre appartements en état futur
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93255
13 mai 2016
13 mai 2016
Par acte des 25 février et 21 mars 2013, les époux X...ont assigné la venderesse et l'agent immobilier en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information et de conseil, dol, subsidiairement, vices
Source officiellePage 2 sur 726