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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A a déposé le 2 août 2019 une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage située route de Bretx sur le territoire de la commune
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
indemnisés, le terrain ayant été vendu en tant que terrain constructible alors qu'il s'est révélé ne pas l'être puisqu'il ne permet pas de construction conforme au plan local d'urbanisme, ce que la SCI
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e93643
13 avril 2023
13 avril 2023
lors de précipitations importantes ce qui nécessite un raccordement ; * la volumétrie de la maison de M. et Mme [A] alliée au remblaiement entraîne un "écran" visuel plus important que pour une construction
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db7
8 novembre 2006
8 novembre 2006
liant la société CER CONSTRUCTIONS et les consorts X...
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des constructions : / La hauteur maximale HM d'une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n'importe quel point de cette construction, superstructures comprises, à l'exception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
naturel de plus de 0,60 mètre, doivent être implantées dans les emprises constructibles délimitées aux planches graphiques. / Toutefois, les extensions de constructions existantes avant l'approbation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce permis autorise deux projets principaux au sein d'un site déjà construit : d'une part, la rénovation du bâtiment D et la construction d'un bâtiment modulaire à destination de bureaux à proximité de
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à l'égout de toit et le préjudice de perte de vie et que les inconvénients de la construction de sa villa pour la société LA RUCHE n'excèdent pas ceux d'une construction conforme au P.O.S, - dire qu'il
Source officielle2ème chambre section A
62e37915f18708e2e904b02a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
b)L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre 1er et du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications ne seraient pas
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, l'arrêté attaqué n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'éventuelle réalisation de remblais relève des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article UC 7 de ce même règlement impose une implantation des constructions en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, cette distance ne pouvant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est constant que, par arrêté du 13 février 2018, le maire d'Agde a autorisé la réhabilitation avec dépose des toitures et l'extension des constructions édifiées sur ce même terrain.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8731a
14 février 2005
14 février 2005
puissent être opposées à la société INTERPROMOTION les dispositions de l'article 1178 du code civil puisqu'elle n'a rien fait pour empêcher la condition suspensive de se réaliser ; le contrat de construction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Lannion a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'arrêté en litige n'ayant d'autre objet que d'autoriser un changement de destination de la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le permis de construire n'ayant pas d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officiellePage 2 sur 1548