Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030621
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Puis, suivant actes délivrés dans les mêmes formes les 9 et 10 mai 2019, il leur a fait signifier un congé pour vendre venant à échéance le 21 septembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474ba
6 avril 2023
6 avril 2023
La SARL Citya immobilier Meunier ne conteste pas avoir rédigé ce courrier portant congé pour vendre, à la demande de M. [U]. Toutefois, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc2f
22 mars 2018
22 mars 2018
- par son jugement en date du 25 juin 2013, le tribunal d'instance a estimé que ce congé pour vendre était nul et a débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb9
2 avril 2024
2 avril 2024
l'objet social de la société [Adresse 10] et qu'en conséquence, le congé pour vendre du 23 décembre 2020 délivré par la société Les Jardins de La Ferme est nul et de nul effet, - dire et juger que la
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
pour vendre signifié à la requête des consorts [Z], Statuant à nouveau, Prononcer la nullité du congé pour vendre qui leur a été délivré à la requête des consorts [Z], Condamner solidairement M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651734
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; - déclarer nul le congé pour vendre qui leur a été délivré le 7 décembre 2020 par la société Boccador [Adresse 9] ; - à titre infiniment subsidiaire : - accorder aux locataires un délai de grâce
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
provisoire, qui a validé le congé pour vendre délivré à la requête de Madame [O] pour le 30 octobre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fed
20 avril 2004
20 avril 2004
Z... et Mme A... ont donné congé pour vendre à M. X..., seul.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b63
27 mai 2003
27 mai 2003
sans droit ni titre d'un logement et d'obtenir son expulsion ; Par jugement réputé contradictoire en date du 10 janvier 2002, le tribunal d'instance de VANVES a, notamment, prononcé la validation du congé
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61636eec77a1403986670cbc
29 mars 2011
29 mars 2011
* sur la validité du congé pour vendre Un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90279
13 février 2013
13 février 2013
Par acte d'huissier du 25 juin 2010, Mme Thi Lan Y..., délivre aux époux Claude et Danielle X..., contenant notamment un congé pour vendre à la date du 31 décembre 2010.
Source officielle2ème Chambre
6274bcda2799a9057d5dd16b
5 mai 2022
5 mai 2022
[R], - que la remise en location du logement après le congé pour vendre adressé à M.
Source officielleChambre 1-9
69f44acdcdc6046d472f23e5
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils contestent l'existence de la cause étrangère alléguée par l'appelante au motif que son congé pour vendre du 31 mai 2021 a été jugé frauduleux par jugement du 26 mars 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Contestant la validité tant de l'offre de vente que des congés pour vendre, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
11 mai 2021
Il s'en déduit que ses ressources sur la période considérée sont supérieures au plafond de référence, de sorte que les conditions cumulatives rendant inopposable le congé pour vendre délivré par le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93012
9 mars 2016
9 mars 2016
Par acte d'huissier du 12 novembre 2012, Mme Maryse Z... a délivré un congé pour vendre à Mme Jeanne X..., avec effet au 30 septembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e402
7 juin 2011
7 juin 2011
A titre subsidiaire, de dire que le congé pour vendre délivré le 12 février 2010 par madame B... est nul aux motifs que l'objet et les conditions de la vente sont imprécises et que le prix fixé est surestimé
Source officielle4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
4 juin 2026
pour vendre nul, - Annuler le congé pour vendre signifié à Mme [K] le 23 avril 2023, - Juger que le contrat de bail de Mme [K] n'est pas résilié, - Débouter les SCI des Carmes et Manula de leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163667c530fe82387bcdb2d
3 février 2011
3 février 2011
Les accords du 9 juin1998 Mme [F] soutient que les accords collectifs du 9 juin 1998 sont applicables et concernent les offres de vente faites sans congé pour vendre.
Source officielle2e chambre civile
6438f2e7a942a604f5e936a7
13 avril 2023
13 avril 2023
pour vendre de la part de la société bailleresse, effectif à la date du 31 décembre 2021 ; Monsieur [D] [X] n'a pas contesté ce congé et à ce jour l'immeuble est vendu ; A l'appui de son appel la
Source officiellePage 2 sur 1625