, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Sur l'irrecevabilité soulevée par le CNB et le Conseil de l'Ordre, S'appuyant sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 464 du même code qui permet l'action

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code

réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, -dit que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR poursuit

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

Vu les dispositions des articles L. 1452-6 ancien du Code du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le Jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS et

du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice : - 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par dérogation au délai fixé à l'article L. 213-2 du code

de commerce mais du code monétaire et financier, rendant inapplicables les dispositions invoquées.

En outre, ils réclamaient la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code