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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490891
7 novembre 2012
7 novembre 2012
que seul le loyer d'origine de 9 000 francs devait servir de base au calcul, a : - fixé le loyer des locaux commerciaux à compter du 14 juin 2007 à la somme de 21 675,14 € , sans modification aux clauses
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
Le bail prévoit enfin qu'à défaut d'accord le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur toutes autres clauses et conditions étant maintenues
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
19 février 2015
Le bail prévoit enfin qu'à défaut d'accord le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur toutes autres clauses et conditions étant maintenues
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
18 mai 2022
de caution et qu'ainsi le bail expiré le 30 septembre 2013 s'est renouvelé le 29 janvier 2016 aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré et notamment au loyer annuel de 50 000 euros HT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6844cde4277d1bd5b8
15 avril 2022
15 avril 2022
SEPA) 17, 18, du contrat Axecibles en ce qu'elles ne prévoient aucune réciprocité et les clauses des conditions générales Locam 18.3, 18.4, 18.5, 9.3, 9.6, ainsi que les clauses des conditions générales
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616301484c6681071edf66fd
3 mai 2012
3 mai 2012
[H] hors de cause ; Considérant qu'aux termes de l'article L 411-50 du code rural, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tribunal judiciaire de Nanterre a : - Fixé à 139.400 € hors taxes et hors charges le montant du loyer du bail entre M. et Mme [E] et la société Bauer Paris à compter du 24 juillet 2017, les autres clauses
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4378
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle en tire la conséquence que les clauses des conditions générales doivent être considérées comme étant abusives et lui être déclarées inopposables, sans même distinguer selon la teneur de ces clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f560b7cff8efb7357633
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et Mme [J] ont assigné la SCI du [Adresse 6] et la société Cmcic Lease aux fins de juger que le bail à effet au 15 juin 2007 a été renouvelé à compter du 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans aux clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Subsidiairement, -Fixer le prix du loyer du bail renouvelé au 1er décembre 2005 à la somme de 17.150€ par an , hors charges, toutes autres clauses et conditions du bail restant inchangées.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
2 décembre 1999
prétendu à l'opération du transport en litige, tout en demandant à la juridiction saisie de décliner sa compétence et de renvoyer la cause devant le Tribunal Arbitral visé à l'article 11 du Cahier des Clauses
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd9e1245f189474be803b6
23 août 2018
23 août 2018
de demande de prêt avant le 29décembre 2013, conformément aux clauses et conditions stipulées à la promesse synallagmatique de cession de crédit-bail immobilier du 29novembre2013 régularisée avec la société
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0d
21 novembre 1997
21 novembre 1997
déclarer irrecevable la demande de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, En tout état de cause, infirmer en toutes ses dispositions et dire que le bail s'est renouvelé pour une période de 6 ans aux mêmes clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85009
21 février 2000
21 février 2000
La Compagnie A fait valoir qu'une clause de cette attestation stipule qu'elle ne peut l'engager en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat d'assurance auquel elle se réfère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint à la commune de Saint-François de régulariser, aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
19 novembre 1998
au caractère de sérieux et de solvabilité notoire et concluant, avant le 31 décembre 1995 un bail dans les conditions et formes précitées au 2.2.1 ci-dessus ou tout autre bail à des clauses et conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Le bail a été résilié par l'effet du congé à effet du 30 avril 2008, le preneur s'étant maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré ; aucune demande d'expulsion et en paiement d'une
Source officielleChambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
) - charge le Mandataire d'établir ou de faire établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes, et recueillir la signature de l'acquéreur,
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993127
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'huissier de justice en date du 09 juin 2017, la SARL CEPA a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail à compter du 28 octobre 2013, pour une durée de neuf ans, aux mêmes clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616359e01416be03751aa54a
4 mai 2011
4 mai 2011
dans l'hypothèse où une mesure d'instruction serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel à un montant de 191.230 euros/an HT et HC, - plus subsidiairement, dire que le bail doit se renouveler aux clauses
Source officiellePage 2 sur 4122