au sein de son cabinet en dehors de la procédure prévue à I'article 56-1 du code de procédure pénale et que le juge a autorisé des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

[W] [M] a été autorisé par ordonnance du président du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 3 juin 2024 à procéder à une inscription d'hypothèque provisoire sur une parcelle détachée

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.

[Q] aux dépens, - autorisé en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître David Larrat à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il

clause pénale.

civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00994 APPELANTE : S.A.S.

Ils demandent à la cour de faire une application mesurée de la clause pénale ainsi que de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Là encore, il sera rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir dans le cadre d'une procédure judiciaire envisagée par les dispositions de l'article 1355 du code civil selon lequel

[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rejeter les intimés en leurs fins de non-recevoir attachées à l'autorité de chose jugée

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'autorité administrative ait engagé des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement d'[N] [L], le premier juge rappelant que les autorités consulaires ont

ayant été adressée aux autorités tunisiennes dès le 18 mars 2026, les éléments nécessaires à son identification étant envoyés le 23 mars 2026.

[E] et à Mme [K] les sommes de 38.900 euros au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [E] [Q] et a ordonné une expertise médicale.

Par ordonnance du 12 mars 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'administration des douanes à opérer des visites et des saisies à l'encontre