pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose

Or elle soutient qu'en vertu de l'autorité du pénal sur le civil et de la relaxe de M. [N] le redressement n'est pas fondé.

Elle considère que le juge civil ne peut pas statuer sur la nullité d'un procès-verbal fondé sur le code de procédure pénale, puisque seul le juge correctionnel serait compétent.

Elle considère que le juge civil ne peut pas statuer sur la nullité d'un procès-verbal fondé sur le code de procédure pénale, puisque seul le juge correctionnel serait compétent.

Concernant l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, il convient de relever que sur demande de la cour et par note en délibéré l'appelant a fait savoir qu'il n'avait pas été interjeté appel du

[X] n'a pas fait appel de ce jugement de sorte qu'en vertu du principe de l'autorité du pénal sur le civil, l'action de M.

du pénal sur le civil, et pour l'avoir déclaré coupable sans lui permettre d'exercer les droits de la défense.

de l'ordonnance, que des motifs de celle-ci nécessaires au soutien du dispositif. 32.Elles font encore valoir que la Cour de cassation a également reconnu l'autorité du pénal sur le civil et a confirmé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de moins de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné

de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors

; 3°/ ALORS QU'un jugement pénal est revêtu d'une autorité absolue de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la pension alimentaire prévue en faveur de Laurentia Z... n'était plus

doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée

que les abus d'autorité commis au préjudice de Administration, ne saurait autoriser une personne privée, fût-ce un syndicat, à engager l'action civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique,

Le 28 janvier 2016, les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Q...