FRANCE Ayant son siège social [...]

Après débat, l'assemblée générale demande à M.

qualité d'administrateur judiciaire avec mission de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les deux mois de la signification de l'arrêt, sur l'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée pour

Une assemblée générale des copropriétaires a été tenue le 29 mai 2017. Dans la perspective de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mai 2017, M.

Suivant exploit du 9 août 2018, les époux [U] ont saisi cette même juridiction d'une demande d'annulation de la résolution n°5 votée le 4 juin 2019, aux termes de laquelle l'assemblée générale a décidé

générale des associés ; Attendu que les statuts de la société prévoient que les décisions prises en assemblée générale ordinaire sont 'essentiellement' les décisions de gestion ; qu'elles concernent

[I], lequel devra ensuite être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

[U] et [L] à une assemblée générale extraordinaire de la société FIG en date du 1er septembre 2010 (Pièce n°64).

que l'invention cherche à résoudre : elle n'enseigne ni un assemblage des sous-bandes superposées intervenant en même temps que la superposition de celles-ci, ni un assemblage rigide, ni la troisième

du vote de l'assemblée générale du 29 février 2016.

- signé par Monsieur GIRARDET, président et par Monsieur Loïc GASTON, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2012 que le compte courant d'associée de Madame [D] s'élevait à 160.176 euros.

Il précise que l'entrée en vigueur du protocole est également subordonnée à son homologation par l'assemblée générale de la copropriété LES GARAGES.

HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT C/ CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALES ET ASSIMILES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Janvier 2022 par le Tribunal

Une première tentative de mise en adéquation du règlement de copropriété avec la réalité de l'immeuble a été effectuée à l'assemblée générale du 28 juin 2012 mais la décision n'a pu être prise en l'absence

[Q], que la terrasse érigée par Mme [A] [Z] ne correspondait pas à l'autorisation qui lui avait été décernée, a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui devait se tenir

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

'TEVA' faisait assigner le syndicat des copropriétaires 'La Lombarde' pour voir annuler l'assemblée générale du 17 décembre 2003 et, à titre subsidiaire la résolution N° 17 de cette assemblée.