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1 921 résultats pour « article L620-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L622 ' 22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L625 ' 3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229b

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

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CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une

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Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

15 février 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L640-1 et L640-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire

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Chambre 3-2

651fa4ccc601f08318991416

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a réalisé au passif de la seconde procédure collective

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2 e chambre civile

69cf609ccdc6046d47f3d72c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L625-1, L626-20 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de': - infirmer la décision du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2025 en ce qu'elle a': «'Autorisé la SARL

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Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et suivants et L622-23 alinéa 4 du code de commerce : - de recevoir la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624

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CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

* * * La SCI NIAGER a relevé appel de ce jugement et demande, par conclusions déposées le 16 janvier 2006 de : Vu les articles L621-43, L621-46, L621-95 du code de commerce, Vu le jugement

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