AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence
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1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
24 août 2023
au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».
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