Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielle1ère chambre civile A
6162a739f901d4f689722e11
20 juillet 2012
20 juillet 2012
la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2008 Il ressort des pièces versées par la SACEM que ses agents assermentés pour la constatation des infractions, conformément à l'article L331-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a30
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Aux termes de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
17 avril 2024
que le preneur soit en règle avec la réglementation des structures et le cas échéant ait l'autorisation d'exploiter délivrée par le commissaire de la République du Département, en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc1
15 décembre 2008
15 décembre 2008
en application des dispositions antérieures à la loi du 5 janvier 2006, la reprise des terres était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter, la nouvelle rédaction de l'article
Source officielle2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Motivation : - Sur la qualification du cautionnement souscrit par l'intimé En application de l'article L.331-2 du code de la consommation le recueil d'un cautionnement solidaire d'un garant personne
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ;
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
GAEC des Sept Cours n'est pas soumis, quant à la reprise dont s'agit, à l'obligation de l'autorisation préalable du fait de sa composition familiale et parce qu'il n'entre dans aucun des cas visés à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
être mise à la disposition de son exploitation, l'EARL de Chambrefontaine qui possède un matériel suffisant et rappelant que s'agissant de la reprise de bien de famille, celle-ci n'est en vertu des articles
Source officiellePage 2 sur 429