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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que " lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte, ces dispositions sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant " une activité
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III
Source officielle8e Chambre C
603592c1808896b76c21da8d
31 mars 2016
31 mars 2016
Sur la demande de Maître [K] [D] à l'encontre de [Y] [I] Maître [K] [D] qui a engagé l'action à quelques jours de la prescription prévue par l'article L 653-1 du code de commerce, expose que [Y] [I]
Source officielle8e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e397
22 avril 2015
22 avril 2015
Les sociétés appelantes opposent à l'action exercée par Me [P] le fait que seuls les dirigeants personnes physiques peuvent être poursuivis en application de l'article L. 653-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
Source officielle6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la prescription : En droit, l'article L 653-1 du code de commerce prévoit qu'en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, les actions se prescrivent
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbca1
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'action en faillite personnelle Sur le délai pour agir Aux termes des dispositions de l'article L 653-1 du code de commerce les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, les sanctions prévues aux articles suivants, telles que la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sont applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
21 janvier 2021
d'actif, et plus généralement de tout chef de jugement lui faisant grief ; Statuant à nouveau, Sur les sanctions personnelles ; Vu l'article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be7
2 avril 2024
2 avril 2024
- sur la qualification de dirigeant de fait : L'article L. 653-1 du code de commerce réserve les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction à certaines
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
Les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce régissent quant à eux le prononcé de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction par une juridiction civile ou commerciale, et notamment
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Sur la demande de sanction personnelle 1 - Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions de
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.653-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas la qualité de dirigeante de fait,
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
11 octobre 2023
4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement, depuis la constitution de la société, de payer toute
Source officielle13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ; - débouter Me [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Me [I] à payer à chacun des appelants la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePage 2 sur 402