fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

[P], [Adresse 2], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle

L 653-2 du code de commerce et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années a compter du prononcer du jugement, - Condamné M.

L'article R. 653-2 du code de commerce dispose que " Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

En application de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

[A] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L.653-2 du code de commerce, et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions que la cour estimera adaptées

de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision

¿ L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que la faillite personnelle emporte interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

[Z] que la faillite personnelle emporte notamment conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler,

[F], [Adresse 8], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 9], de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle

[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021

31 et suivants, 117 et 122 du Code de procédure civile, du Misrepresentation Act de 1967, du Limitation Act de 1980, de l'article 2224 du Code civil, de l'article L. 653-2 du Code de commerce, de l'ordonnance

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

; Attendu que pour fixer la durée de la mesure, le Tribunal de SAVERNE a visé à tort l'article L. 653-2 nouveau du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu que les