application de l'article L. 145-39 du code de commerce.

Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2009, la SAS CLINIQUE DE L'ALMA a fait délivrer à la SAS DOMI-ALMA une demande de révision du loyer en application de l'article L 145-39 du code du commerce et

Elle s'est opposée à ce que le preneur : - puisse donner congé à tout moment moyennant un préavis de 6 mois ; - fasse valoir la non application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce

L.145-34 du code de commerce.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

à l'article L145-39 du code de commerce, qu'il ne fait pas échec à l'application des articles L 145-38 et L 145-39 du code de commerce non plus que l'article 26 qui fixe simplement le loyer initial d'un

Aux termes de l'article L.145-39 du code précité, dans sa version applicable, par dérogation à l'article L.145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque

Elle contrevient aussi aux dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce puisqu'elle ne permet pas une diminution du loyer.

Sur le fond: Le principe de la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce suite ,depuis la date de prise d'effet du bail, à l'augmentation de 34,30% du loyer, qui est passé

, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation

L. 145-39 du code de commerce lui aussi d'ordre public, sans risquer une résiliation de bail et une expulsion.

Par acte authentique du 31 janvier 2012, la société CEPA a acquis le fonds de commerce en ce compris le droit au bail des locaux.

145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.

L 145- 38 du code de commerce.

des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

1 du CMF, de l'article L. 145-39 du code de commerce, des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, la période de variation indiciaire, de 3 ans, était bien supérieure à la durée s'étant écoulée entre

valeur plancher ; Dès lors qu'il écarte la référence de principe à la valeur locative, par exception à la règle posée à l'article L 145- 33 du code de commerce, l'article L 145-38 ne peut conduire