450 du code de procédure civile

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

596 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

IV) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

compétente, effectué ou fait effectuer de manière volontaire une opération ayant pour effet de détruire l'état boisé de la parcelle cadastrée A no 593 et 596 mettant ainsi fin à sa destination forestière

596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

L'article 595 du code de procédure civile dispose quant à lui que 'le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes: 1.

450 du code de procédure civile

596 du code de procédure civile et ne remplit subsidiairement pas les conditions de l'article 595 du même code.

, selon les articles 593 du code de procédure civile, à rétracter un jugement passé en force de chose jugé.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Par conclusions signifiées le 9 août 2012 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Monsieur X...au visa de l'article 593, 595, 601 du Code Civil et 6 de la Convention européenne

[X] [B], M. [H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

de madame E..., épouse X..., dit qu'il sera fait application de l'article 815, alinéa 3 du code civil et que les requérants demeureront en indivision, dit que dans le cadre de la liquidation de la succession

595-1° du code de procédure civile, et la rétention totale de l'ensemble de la comptabilité de la société FEGEC constituant le cas de rétention de pièces décisives de l'article 595-2° dudit code, -de