Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article 435 du code civil : «La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
4 mai 2018
Les articles 437 et 438 du BGB prévoient les conditions de mise en 'uvre d'une action en responsabilité contractuelle du vendeur et un délai d'action de deux ans pour les meubles à compter de leur livraison
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00133_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-8 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 437-7 et L. 437-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
22 octobre 2008
par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et, en application de ces articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 dudit code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleChambre Sociale
6163014a4c6681071edf670d
14 juin 2011
14 juin 2011
L 452-3 du code de la sécurité sociale doivent rester à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L 437-1 alinéa 1 du même code dès lors qu'il s'agit d'un accident
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b7
27 octobre 2005
27 octobre 2005
janvier 2004 2.049,96 ç x 12 x 346 / 366 - 23.255,28 ç Solde 67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
18 novembre 2008
414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que l'enquête diligentée
Source officielleTARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a7f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS Aux termes de l'articles R.143-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.242-5, à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
ou réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce 118 grammes de cocaïne, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
27 septembre 2007
414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, - l' a condamnée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a147e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A, ressortissante guinéenne née le 30 décembre 1994, entrée en France le 18 février 2019, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d89c71a6a83181c8f56
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article
Source officiellePage 2 sur 1964