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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X
6253c8eabd3db21cbdd86a83
3 juillet 2003
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse
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6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL *
6253cb42bd3db21cbdd8d301
28 mai 2009
450 du Code de procédure civile ; - signé par M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc595f36679c7d56ceb109
30 novembre 2018
450 du code de procédure civile
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; C...
Chambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, et les dépens.
6253c8e7bd3db21cbdd86997
7 mai 2003
et le 29.04.2000, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
475-1 du code de procédure pénale.
6253c886bd3db21cbdd85836
31 mai 2001
513 du code de procédure pénale, le témoin HARSTER Alain entendu. après avoir prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de Procédure Pénale, le ministère public entendu et le conseil du prévenu ayant
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du code de procédure pénale. Il est fait grief à X...
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
6253cd63bd3db21cbdd932cd
23 mai 2016
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
6253cb14bd3db21cbdd8ccfb
13 janvier 2009
réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 15/11/2007, à Castres, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L
6253ca71bd3db21cbdd8b0b2
18 décembre 2007
143- 3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362- 3 AL. 1, L. 362- 4, L. 362- 5 du Code du travail.
6253c9a8bd3db21cbdd88f22
1 février 2007
L. 362-3 Al. l, L.324-9, L.324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 Code du Travail et réprimés par les Articles L. 362-3 Al. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail.
6253c903bd3db21cbdd86ffa
25 mars 2004
485 alinea 3 duCode de Procédure Pénale.
1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1f
26 mai 2020
700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.
65aa3034009f81000890dcb2
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.