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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
13 octobre 2008
271 du Code civil.
Source officielle6e Chambre C
60331a1cf73b078bea39ee2b
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c9
16 avril 2013
16 avril 2013
Monsieur Y...rappelle très justement dans ses conclusions que l'article 271 du Code Civil, afin d'apprécier la disparité dans les conditions de vie suite à la rupture du mariage, impose d'analyser les
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92689
2 septembre 2015
2 septembre 2015
de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed81
6 octobre 2011
6 octobre 2011
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44a
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Lorsqu'elle constate l'existence de cette disparité, elle apprécie le montant de la prestation compensatoire par référence, selon l'article 271 du code civil aux besoins de l'époux demandeur et aux ressources
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
14 janvier 2015
270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d598
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f842
5 juin 2012
5 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e065
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76b
24 octobre 2011
24 octobre 2011
271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Par des écritures signifiées le 9 février 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame A... soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 271 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
13 mai 2015
non étayée au regard des conditions tant de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, aucune faute n'étant démontrée notamment en lien avec la situation de non d'emploi du mari.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50b
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Par acte du 28 juin 2007, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d8f74a27a178b843ec
9 septembre 2010
9 septembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 2 sur 981