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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
30 mars 2015
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater l'accord des époux sur le principe du divorce et de prononcer celui-ci en application des dispositions des articles 233, 234 et 247 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
X... ; qu'en effet, si l'assignation en divorce n'est pas nulle, la demande en divorce est irrecevable tant au regard des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil faute d'acceptation du principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de zone de préemption créée par le département de la Haute-Savoie dès lors que l'article 233 de la loi du 22 août 2021, qui n'est pas contraire à l'article 1er du
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867aa
14 octobre 2002
14 octobre 2002
En conséquence, la rétractation est possible sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'aveu a été donné de manière éclairée car le divorce demandé accepté (article 233 du Code Civil) suppose l'expression
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8503b
4 mai 2000
4 mai 2000
Y... mal fondé en son appel sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - de dire qu'il n'a subi aucun vice du consentement, - confirmer l'ordonnance de non-conciliation en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb42
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Le 09 janvier 2010, Philippe Z... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque sur le fondement de l'article 233 du code civil et celle-ci a formé une demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8c
22 mars 2007
22 mars 2007
/12/05 : - ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code Civil, - l'ayant débouté de ses prétentions, - l'ayant condamnée aux dépens; Les faits de la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ed
9 juin 2011
9 juin 2011
233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da0
9 décembre 2013
9 décembre 2013
Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Cour de ce siège du 30 avril 2008, Corinne X...fit assigner son époux en divorce le 04 mars 2008 par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61a
20 janvier 2011
20 janvier 2011
-X...en application de l'article 233 du Code Civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et a par ailleurs condamné Rolland Z
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
du jugement querellé -la constatation que les époux ont acquiescé au principe de la rupture du mariage par déclaration régularisée le 21 septembre 2009 - le prononcé du divorce en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ec
9 mai 2012
9 mai 2012
659 du CPC) -2- Par jugement en date du 25 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes a prononcé le divorce d'entre Madame X... et Monsieur Y... par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed85
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de ce siège du 19 février 2009, Majid Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille le 27 mai 2009 sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
20 septembre 2012
A titre subsidiaire, elle a par ailleurs également demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi qu'une avance sur communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
Par conclusions déposées le 21 janvier 2011, Madame Y... demande également à la Cour le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e890
22 septembre 2011
22 septembre 2011
non conciliation du 2 octobre 2008, Y... fit assigner son épouse en divorce le 30 juin 2009 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91442
14 avril 2014
14 avril 2014
L'assignation en divorce a été délivrée sur le fondement de l'article 233 du code civil à la requête de Madame Mireille X... suivant acte d'huissier en date du 1er décembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
12 mai 2011
conciliation du 7 juillet 2009, Axel Z... fît assigner son épouse en divorce le 19 octobre 2009 par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance d'Arras sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc86
14 avril 2011
14 avril 2011
faisant état d'une réconciliation, Que c'est aux termes de ses dernières écritures qu'elle s'est désistée de sa demande tout en demandant à titre subsidiaire le prononcé du divorce en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 1464