Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence

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Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

Par acte du 30 août 2012, l'URSSAF a assigné la société AMO devant le tribunal de commerce de Pontoise en opposition à sa dissolution sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code

Elle invoque le caractère d'ordre public de ces dispositions spéciales dérogatoires au droit commun que constituent les articles 1844-7 7ä du Code Civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966.

aucune disposition particulière relative au droit de vote ; que l'acte de cession de parts du 8 septembre 1993 précise que les droits et obligations attachés aux parts démembrées seront régis par l'article

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

nulle ; que de plus, cette clause prive l'associé exclu de l'évaluation de ses parts à dire d'expert, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 1844-1 du Code civil.

1844-8 du code civil, - de désigner tel liquidateur qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de liquidation des deux sociétés conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844

Si l'ordonnance du 12 mars 2014 a modifié l'article 1844-7 7° pour fixer la date de la dissolution à la date du jugement de clôture de la procédure de liquidation, l'article 116 de l'ordonnance dispose

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

La société GL Holding soutient, au visa de l'article 1844-5 du code civil, que le jugement critiqué prononçant sa liquidation judiciaire a été pris à la requête d'une société qui n'existait plus au moment

Elle fait observer qu'aucun créancier n'a manifesté son opposition à la suite de sa dissolution dans le délai de trente jours de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil et elle soutient qu'en tout état

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

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