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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en ce qu’elles renvoient aux deuxième et troisième alinéa du 1° du même article.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dont il fait application.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02296_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 171-7 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
une erreur de droit au regard de l'article L. 171-7 du code de l'environnement dès lors que les dépôts étaient constitués dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme conformément aux dispositions de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Eu égard à l'objet de cette mise en demeure, l'arrêté attaqué doit être regardé comme pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, alors même qu'il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
J..., auraient été régulièrement commissionnés et auraient prêté serment dans le respect des dispositions de l’article L. 171-2 du code de l’environnement et des articles R. 172-1 et R. 172-4 pris pour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
26 janvier 2017 et l'article 3 de l'ordonnance n°2012-34, et non 2012-37 comme elle l'indique par erreur dans ses écritures, du 11 janvier 2012, codifiés à l'article L. 171-11 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - le préfet n'était pas fondé, au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à consigner la somme de 917,78 euros correspondant au solde de la facture établie par la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 181-18 du code de l'environnement, que la cour a implicitement refusés de mettre en œuvre dans son arrêt du 9 mars 2023, sont irrecevables ; - les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 425-14 du code de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21476_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
avril 2020 par laquelle la préfète de l'Aveyron a rejeté leur demande du 13 février 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement
Source officiellePage 2 sur 1814