1241 ou 1242 du code civil.

L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société ASAS Security à hauteur d'appel.

Madame [K], dans ses dernières écritures en date du 6 juillet 2021, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants, 1242 et suivants, 1217 et suivants nouveaux du code civil, de': - confirmant

Sur la responsabilité de l'AFIR sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

1382 du code civil (demande nouvelle) ' 8'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dire que la SA Asl Airlines devra lui remettre sous astreinte les bulletins de paie et une

titre de l'article L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ASL [Adresse 25] et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 25] ont notamment demandé au tribunal, Au visa des articles 1792 du Code civil et 1134 anciens du Code civil, de -mettre purement et simplement

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au surplus, les délais de carence prévue par l'article L 1244-3 du code du travail ont été respectés, sauf les cas de la dispense accordée par l'article 1244-4 du même code, lorsque le contrat est conclu

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

450 du Code de procédure civile

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

450 du Code de procédure civile