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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fe1e4d939cc67adafe6b4d8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[Z] a introduit sa demande d'arbitrage devant le Centre d'arbitrage international du Qatar 'Qatar International Center for Arbitration (QICA)' par une lettre du 25 avril 2010. Il a désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que : - conformément au droit français de l'arbitrage international, applicable en tant que lex arbitri, le tribunal arbitral est tenu d'agir avec célérité et loyauté dans sa conduite
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a73
25 avril 2017
25 avril 2017
Elle invoque l'incompétence du tribunal arbitral, la méconnaissance par les arbitres de leur mission et la violation de l'ordre public international.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66fce3e98d6ea26f688da7ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
rendue le 28 novembre 2024 dans le cadre d'une procédure d'arbitrage international ad hoc APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Elle soutient pour l'essentiel : - qu'en matière d'arbitrage international (articles 1504 et suivants du code de procédure civile), les dispositions applicables, issues du décret 2011/48 du 13 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e477c3ffdb9560b0895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'arbitrage ad hoc ayant donné lieu à la Sentence Partielle est sans conteste un arbitrage international dans la mesure où : o L'arbitrage est international lorsqu'il met en cause les intérêts du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de la cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cc
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Ayant relevé appel de cette ordonnance, la Société IRIS CERAMICA conclut à la compétence du Tribunal arbitral et demande 1.200 ç en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde5cdf8c23aa380b2b2df8
28 juin 2018
28 juin 2018
sous l'égide du Règlement d'Arbitrage International, administré par l'ICDR et devant se tenir à Miami en Floride.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
17 février 2015
[X] ne répond pas aux critères de la définition économique de l'arbitrage international, qu'avant la présente instance ni les parties ni les arbitres ne doutaient de la nature interne de l'arbitrage,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
15 décembre 2020
rendue à [Localité 6] le 30 août 2017 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Messieurs [L] [N], président, [U]
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle relève que la clause litigieuse est relative à un arbitrage international et non pas à un arbitrage interne et que les dispositions des articles 1443 du code de procédure civile et 1165 ancien du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
a été irrégulièrement composé a été renvoyée devant la cour. 32- Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
auprès du secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, le 27 juillet 2018. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162f3ca24fee0dd3d00611d
5 mai 2011
5 mai 2011
internationale du 8 avril 2010 rendue par le tribunal arbitral de Paris APPELANTE : S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119582
10 mai 2016
10 mai 2016
SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : 'Lorsqu'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'arbitrage international ; - La validité d'une convention d'arbitrage est appréciée au regard de la loi choisie par les parties à cet effet et ce n'est qu'en l'absence de renvoi à aucune loi étatique
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou des parties pour désigner la décision et doit restituer à l'acte sa qualification exacte au sens du droit français de l'arbitrage international ; - selon la jurisprudence, une décision rendue par
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
Cour Internationale d'Arbitrage siégeant à la Chambre de Commerce Internationale de Paris ; - Condamner la SAL SEVENTEN à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 66