;existence de l'usage de l'arbitrage commercial international allégué par les arbitres en faisant valoir dans ses conclusions d'appel que les différents règlements d'arbitrage international

Atel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société International Contractors group

rendue le 4 mai 2007 par Monsieur X..., arbitre unique ; AUX MOTIFS QUE d'après l'article 1492 du code civil, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ; que

A titre subsidiaire, si la qualification d'arbitrage international est retenue, M.

Frères, a engagé une procédure d'arbitrage international en invoquant le dol ou l'erreur dont elle aurait été victime lors de l'acquisition et que le débat concernait la propriété des actions des sociétés

international de statuer sur sa propre compétence en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, que l'arbitrage en cause était un arbitrage international

de toute volonté contraire des parties ; qu'ayant analysé les éléments, territoire et redevances, du contrat de concession de licence de marques, et exactement qualifié l'arbitrage d'international, la

dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le président du tribunal de grande instance de Troyes était compétent pour désigner l'arbitre

dont le siège est 31 boulevard Emile Roux à Angoulême Cedex (16917) ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence n° 101774/101775 du 22 juillet 2011 par laquelle la cour d'arbitrage

Y... ; que, sur recours de la société Omenex, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'arbitrage international, a rejeté les demandes de la société de sursis à statuer et en annulation des

dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les articles 1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage

rappelé que la suppression du caractère suspensif des voies de recours par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 était une exception qui avait pour but de renforcer l'efficacité et la célérité de l'arbitrage

; AUX MOTIFS PROPRE QUE « la cour constate en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le présent litige concerne un arbitrage international et non un arbitrage interne.

Il ajoute que l'article 2061 ancien du code civil n'est pas applicable parce qu'il ne s'appliquait pas aux arbitrages internationaux, ce qui est le cas en l'espèce.

BOURBON fait valoir que les deux critères cumulatifs de commercialité et d'internationalité requis aux termes de l'article 1492 du code de procédure civile en matière d'arbitrage international, ne sont

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 18 janvier 2024, sous l'égide du règlement de la chambre d'arbitrage internationale de [Localité

française, il convient de considérer que l'article 984 s'applique à l'arbitrage interne comme à l'arbitrage international ; que cette disposition pose le principe de l'incompétence de la juridiction de

; qu'en considérant que la circonstance que la clause d'arbitrage international insérée à l'accord daté du 4 février 2005 n'est pas signée caractériserait l'absence de volonté des sociétés Tux, Sonomed

ET X..., EN AFFIRMANT QUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ANNULATION EN FRANCE DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE AVAIT REGI LES OPERATIONS