des cadres est, en l'espèce, un mandataire salarié ; qu'il résulte du mandat d'administration de biens du 1 er janvier 1976 que la société Logis des cadres devait "gérer le bien, le louer soit par écrit

La société a signé un contrat de concession avec l'Etat le 6 juillet 1979 qui a été approuvé par un décret du 23 janvier 1980 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2002.

1901 reconnue d'utilité publique par décret du 18 juin 1974 (J.

Il a obtenu du 1er avril 1976 la classification agent de maîtrise niveau IV échelon 3 coefficient 285 en application de la nouvelle grille de classification, et le 1er mars 1977 date à laquelle il a été

, [E] a reconnu devoir à [X] [A] la somme de 827.814,55 F qu'il s'est obligé à rembourser dans un délai de 5 ans, avec intérêts au taux annuel de 5% ; Que le 6 juillet 1970, il s'est marié avec [W]

92] Monsieur [ZC] [CP] né le [Date naissance 45] 1961 à [Localité 114] de nationalité française [Adresse 134] [Localité 91] Madame [S] [CP] née le [Date naissance 44] 1970 à [Localité 147]

d'amiante en France atteint son maximum avec 170 000 tonnes par an ; - 1975 : Loi du 11Juillet 1975 interdisant d'occuper les travailleurs de moins de 18 ans aux travaux de cardage, de filature et

Faits et procédure : Monsieur [U] [C] a travaillé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [Localité 1] du16 juillet 1974 au 16 mai 1993.

-1 du décret d'application du 30 juin 1977, une offre d'acquisition par lots de ces locaux.

16 juillet 1971, dans la limite de 43 353,38 euros.

du 9 juillet 1991 ; - autorisé, dans ce cas, l'enlèvement des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde-meubles au choix du propriétaire des lieux, aux frais

[FR] [K] né le [Date naissance 129] 1977 à [Localité 327] [Adresse 87] [Localité 186] Mme [NW] [D] née le [Date naissance 120] 1973 à [Localité 268] [Adresse 300] [Localité 254] M.

à [Localité 197] (56) [Adresse 85] [Localité 112] Madame [VN] [X] née le [Date naissance 21] 1931 à [Localité 174] (59) [Adresse 67] [Localité 119] Monsieur [GS] [T] né le [Date naissance

éléments de la chose louée et des dépenses d'entretien courant ; Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement

[Localité 25] Mme [AK] [MY] née le [Date naissance 9] 1952 à la Chataigneraie en Vendée [Adresse 205] [Localité 218] Mme [OI] [YI] née le [Date naissance 16] 1977 à [Localité 254] [Adresse

éteinte en 1951

Bernard Z... de préempter le logement (lot no15) qu'il occupait de bonne foi, - dit que la SFI Courtois a manqué à son obligation de proposer à Mme Germaine Z... de préempter le logement (lot no13 et lot

La société a signé un contrat de concession avec l'Etat le 6 juillet 1979 qui a été approuvé par un décret du 23 janvier 1980 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2002.