Par courrier du 3 octobre 2023, la SCICV [Adresse 5] a refusé le prix proposé et maintenu sa déclaration d'intention d'aliéner au prix initial.

Aux termes du premier et du deuxième aliéna de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier

Elle a trouvé un acquéreur au prix de 215 000 euros et une déclaration d`intention d'aliéner a été établie en ce sens le 6 septembre 2022.

Aliette Z...refuse, lors de son audition, d'être désignée curatrice aux biens, acceptant seulement d'être curatrice à la personne.

Le contrat de travail a ensuite été repris par la société Aline Taxis Sarruba, suite à sa création par Madame [Z]. Par un courrier du 7 mars 2016, la société Aline Taxis Sarruba a notifié à M.

Pour dire que la rémunération de l'agent immobilier n'est pas due par l'établissement préempteur, l'arrêt, qui relève que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne au titre des modalités de vente

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/05132 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHYH Madame [S] [B] c/ SARL ALIENOR

appartenant à l'indivision [I] [Y] ; Mis à la charge de [Localité 8] Méditerranée Métropole les honoraires de négociation d'agence pour 74 623,68 euros tels que ventilés dans la déclaration d'intention d'aliéner

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation

Saint-Morillon à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 2) le dossier d'enquête publique relatif à l'alignement

Les requêtes n° 25TL01303 et n° 25TL01304 présentées par la société Aliénor étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.

Monsieur B.. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Alzen à sa demande de communication

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline

A la suite des deux demandes d'intention d'aliéner déposées par le notaire, la ville de Pau l'a avisé par lettre en date du 29 novembre 2005, qu'un arrêté d'alignement du 18 juillet 2005 affectait la [

le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation

secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication des documents suivants sur lesquels la commune s'est notamment fondée pour prendre l'arrêté d'alignement

Berrien à sa demande de communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement et l'aliénation

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.