CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication des documents suivants sur lesquels la commune s'est notamment fondée pour prendre l'arrêté d'alignement de la parcelle section C numéro 607 rue du château du 2 juin 2015 :
1) les plans d'alignement ;
2) l'extrait du document graphique ;
3) le règlement de la zone du terrain en litige.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Voiron a informé la commission que, d'une part il n'existe pas de plan d'alignement sur le secteur concerné, d'autre part que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 21 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des document inexistant ou communiqués.