La SARL Lalanne et fils présente l'argumentation suivante : - la responsabilité contractuelle de la SAS Futur-Agri est engagée pour manquement à son obligation de résultat : - la panne lui est directement

Ils en concluent que le non respect de l'obligation contractuelle de délivrance permet d'opposer à l'intimée l'exception d'inexécution jusqu'à l'accomplissement par celle-ci de l'intégralité de ses obligations

comme le relève la société Generali L'appelante n'a donc pas qualité pour agir sur un fondement contractuel à l'égard de cette société au titre des travaux défectueux.

Il ne pourrait donc qu'être constaté que ce dispositif a consisté à créer un rapport d'obligation entre deux personnes privées, sans qu'elles ne soient liées par aucun lien contractuel ou quasi délictuel

Elles déduisent de là que la clause de livraison sous-palan insérée au même connaissement ne peut leur être valablement opposée dès lors qu'elle est incompatible avec le régime LCL/LCL et que la livraison

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat

L'appelante invoque l'inexécution par la société Sfere de ses obligations contractuelles en ce que ce professionnel n'a pas tiré les conséquences nécessaires du changement de législation fiscale sur la

Elle fait encore valoir que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi.

Il incombe à la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Enfin, elle soutient que le fait qu'un manquement contractuel est susceptible d'être invoqué par un tiers sur un fondement délictuel, n'autorise pas à agir sur le terrain de l'abus de majorité, lequel

[B] avait un intérêt à agir à l'encontre de la société Edelis ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que les société Edelis et Exell Finance ont manqué à leur obligation de conseil et d'information

de licenciement et l'indemnité contractuelle de préavis, cette dernière fixée à 12 mois, sont assimilables à des clauses pénales susceptibles de réduction ; Vu les conclusions enregistrées au greffe

Il estime donc qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de bonifier ses droits au lieu de s'opposer à sa demande et de l'obliger à saisir la justice pour voir reconnaître ses droits.

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour la

de départ de la prescription de l'action, qu'elle soit fondée sur le dol ou sur le manquement aux obligations pré-contractuelles de conseil et d'information, au jour de la vente authentique du 16 juin

[R] à ses obligations contractuelles, de l'existence d'un préjudice et du lien de causalité direct et certain entre le manquement aux obligations contractuelles et le préjudice.

-2- Sur les manquements à l'obligation de prévention des risques professionnels et à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail Sollicitant l'allocation d'une

Le Ministre demandait au tribunal de commerce de Paris de juger, notamment, que crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit de la société GALEC, l'obligation