CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[C] [I] et Mme [R] [O] ont contracté mariage le 25 octobre 1920 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9], en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du

Source officielle

2ème Chambre B

6031ed6221690b265dce157d

Appel

5 juin 2018

le régime de la séparation de biens, et désigné Maître Jacques D..., Notaire, pour y procéder, Ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre monsieur Fabrice X... et

Source officielle

Chambre 2-1

5fd9b6094721f4aba3d72c4c

Appel

21 novembre 2019

matrimonial de séparation de biens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c9d

Appel

5 janvier 2016

. 35830 BETTON Représentée par Me Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocat au barreau de RENNES Monsieur Paul X... et Madame Sophie Y... se sont mariés le 3 août 1996 à Rennes, après adoption

Source officielle

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

Repères : - mariage le 25 février 1993 ; contrat de mariage établi le 24 février 1993 portant adoption du régime de la séparation de biens.

Source officielle

Chambre 2-4

60225d5c161e99112671cbf3

Appel

3 février 2021

[H] [O] et Mme [J] [W] ont contracté mariage le [Date décès 4] 1992 après avoir fait précéder leur union d'un contrat stipulant l'adoption du régime de la séparation des biens ; Un arrêt de la cour

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e8

Appel

16 janvier 2008

changer de régime matrimonial, adoptant pour l'avenir celui de la séparation de biens.

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5a

Appel

15 octobre 2024

[G] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 9], un contrat portant adoption du régime de séparation de biens étant dressé le 19 janvier 2005

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750a

Appel

24 novembre 2005

moyen de ses deniers personnels sur le fonds de son conjoint ; Qu'ainsi, pour la période comprise entre l'adoption du régime de séparation de biens et la vente de l'ensemble immobilier en cause, les

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2d

Appel

21 janvier 2008

Ils ont opté, suivant acte notarié du 10 mars 1988, pour le régime de la séparation de biens et l'acte a été homologué par jugement du 21 juillet 1988.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b25

Appel

7 octobre 2013

PLP-iB contribution alimentaire Grosse délivrée à maître LEBOUC, avocat Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du

Source officielle

6ème Chambre A

5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3

Appel

3 septembre 2018

Les époux sont mariés sous le régime de la séparations de biens et associés à parts égales dans la SCI du Plessy, propriétaire d'un bien immobilier sis [...], évalué à 275 011 € après l'incendie de la

Source officielle

CHAMBRE FAMILIALE

69616642cdc6046d47c7226d

Appel

8 janvier 2026

M [J] [B] et Mme [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 1991 ayant adopté le régime de la séparation des biens.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39d03c09105db6c0451

Appel

6 juillet 2023

légal marocain de la séparation de biens'».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

Appel

15 septembre 2011

et Evelyne Y... se sont mariés le 7 mai 1999 devant l'Officier de l'Etat Civil de Nouméa après avoir fait procéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Me Z..., notaire à Nouméa et portant adoption

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb9c

Appel

1 octobre 2012

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Faits, procédure François X... et Catherine Z... se sont mariés le 29 août 1986, après adoption par contrat du régime de la séparation de biens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7f

Appel

29 octobre 2012

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure David Y... et Delphine X... se sont mariés le 22 juillet 2001 après adoption par contrat du régime de la séparation de biens

Source officielle